Fiscal

Les entreprises qui réalisent des opérations au titre desquelles des plus-values sont placées en report d'imposition doivent, en général, joindre à leur déclaration de résultats un état de suivi de ces plus-values....

Lorsqu’une personne décède, une déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale par les héritiers ou par le notaire, en principe dans les 6 mois à compter du décès. Cette déclaration permet de...

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant...

Les sociétés de personnes relèvent, par nature, de l'impôt sur le revenu mais elles peuvent, en principe, opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Cette option devant être notifiée au service des impôts...

Le régime de la loi « Scellier » est un dispositif d’incitation à l’investissement dans l’immobilier locatif dans la mesure où il ouvre notamment droit à une réduction d’impôt.  La base de calcul de cette réduction d'impôt,...

La première loi de finances rectificative pour 2012 vient d'être définitivement votée avec pour principale mesure l'adoption du mécanisme de la TVA sociale. Mais le législateur en a profité également pour ajuster et aménager...

Le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôt « Scellier » doit s’engager à louer le logement non meublé, à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 9 ans....

Pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie directe ou la rémunération d'une prestation individualisable. Une indemnité versée en vue de la réparation d'un préjudice commercial subi du fait de...

L'administration fiscale vient de publier les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais kilométriques (automobiles et deux-roues motorisés) pour l'imposition des revenus 2011. Ces barèmes sont identiques à ceux utilisés pour...

L’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Elle y apporte ainsi des rectifications en cas d’omissions, d’insuffisances d’informations ou d’erreurs....

En matière successorale, la technique du démembrement de propriété permet à une personne d'anticiper la transmission de son patrimoine en donnant la nue-propriété d’un bien tout en conservant son usufruit. Le nu-propriétaire...

L'administration fiscale vient de préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite au relèvement, depuis le 1er janvier 2012, du taux réduit de 5,5 à 7 %.Les...