Fiscal

Comme nous vous l'avions indiqué, des recours ont été déposés auprès du Conseil constitutionnel visant à censurer certaines dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2012, notamment celles relatives à la...

Le texte définitif du collectif budgétaire valide en grande partie les mesures présentées début juillet par le nouveau gouvernement. Afin de réduire le déficit public de la France, de nombreuses hausses d'impôt, à la charge...

Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche (MESR) vient de publier un bilan chiffré du crédit d'impôt recherche (CIR) issu des déclarations 2010 des entreprises. Ce bilan met en avant la forte progression des...

À partir de renseignements recueillis auprès de tiers, l'administration fiscale peut rehausser les bases d'imposition d'un contribuable. Pour cela, elle doit, en principe, et avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires...

Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation de participer à l'effort de construction de logements. Un récent décret est venu préciser certaines modalités d'application de ce dispositif. Précision :  le...

Lorsque sa déclaration de revenus fait apparaitre une base d'imposition insuffisante, inexacte ou incomplète, le montant de l'impôt mis à la charge du contribuable est assorti d'intérêts de retard. Et si la mauvaise foi du...

Aujourd'hui, les personnes dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d'euros sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). À ce titre, elles peuvent tenir compte de certains préjudices...

Les biens professionnels, c'est-à-dire les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais également, sous certaines conditions, les parts...

Afin de financer l'instauration du mécanisme de la TVA sociale, un relèvement du taux du prélèvement social sur les revenus du capital (patrimoine et placement) de 3,4 à 5,4 % avait été prévu. Le taux global d'imposition aux...

Déclarée priorité gouvernementale, la réduction du déficit public est au cœur du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en conseil des ministres mercredi dernier. De nombreux prélèvements supplémentaires...

Le collectif budgétaire dévoilé en conseil des ministres le 4 juillet dernier met en exergue la volonté du gouvernement de redresser les finances publiques. Présentation des principales mesures envisagées en matière de fiscalité...

La plus-value immobilière imposable est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du bien. Lorsque la cession porte sur une partie seulement du bien, le prix d'acquisition à retenir est...