Fiscal

Le collectif budgétaire dévoilé en conseil des ministres le 4 juillet dernier met en exergue la volonté du gouvernement de redresser les finances publiques. Présentation des principales mesures envisagées en matière de fiscalité...

La plus-value immobilière imposable est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du bien. Lorsque la cession porte sur une partie seulement du bien, le prix d'acquisition à retenir est...

Lorsque des sommes importantes ont été retirées par une personne de son compte bancaire dans l'année qui précède son décès, l'administration fiscale peut les réintégrer à l'actif successoral à condition qu'elle apporte la preuve...

L'investissement dans les bois et forêts peut ouvrir droit, soit immédiatement lorsqu'il est réalisé en direct, soit 2 ans après sa réalisation par l'intermédiaire d'un groupement, à une exonération d'impôt de solidarité sur...

Le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) permet aux entreprises implantées dans ces zones de bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération totale puis dégressive d'impôt sur les bénéfices....

En principe, une entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut déduire la taxe qu'elle a supporté sur les éléments du prix d'une opération imposable. Toutefois, pour cela, elle doit être en possession de...

Une personne souhaitant aider l'un de ses enfants (ou un autre membre de sa famille) peut effectuer à son profit un « don manuel », c'est-à-dire lui remettre un bien matériel ou une somme d'argent. Ce don doit, en principe,...

La vente d’un bien immobilier obéit à des règles d’imposition spécifiques qui ont été remodelées par une loi récente. Cette réforme a notamment allongé la durée de détention du bien permettant une exonération d'impôt sur les...

Lorsqu’une personne est dans le besoin, certains membres de sa famille sont tenus de lui venir en aide. La loi fait ainsi peser sur les ascendants et descendants une obligation alimentaire réciproque prenant la forme d’une...

Le 15 juin constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET). En effet, vous pouvez, en premier lieu, être tenu d'acquitter à cette date l'acompte de la 1re des composantes...

L’assurance-vie (ainsi que le contrat de capitalisation) est un produit d’épargne dont le succès s’est principalement construit grâce à la disponibilité de ses capitaux et à son régime fiscal favorable. En effet, la loi permet...

Une entreprise, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), collecte en principe de la TVA auprès de ses clients au titre des ventes ou des prestations de services qu’elle réalise puis la reverse au service des impôts....