Fiscal

La loi de finances rectificative pour 2011 portant la réforme de la fiscalité du patrimoine a été définitivement validée par le conseil constitutionnel le 28 juillet dernier et consacre notamment l’allégement du barème de l’ISF...

Selon le code civil « le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu’il peut révoquer ». Deux types de testament...

La loi portant réforme des retraites de 2003 a mis en place un dispositif de rachat de trimestres auprès des régimes obligatoires d'assurance vieillesse pour les années d'études ou les années d'affiliation incomplètes. Mais...

À la suite de la vérification de comptabilité d’une entreprise ou d’une société et afin de compléter celle-ci, l’administration fiscale peut être amenée à engager à l’encontre de l’exploitant ou des dirigeants ou associés de...

Les époux mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit doivent faire l’objet d’une imposition séparée. Ils sont alors imposés distinctement sur la base de leurs revenus propres....

Les entreprises redevables de la contribution économique territoriale (CET) peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque le montant de celle-ci dépasse un pourcentage de la valeur ajoutée qu'elles produisent.Le pourcentage...

Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, qui engagent des dépenses en vue de faciliter la vie personnelle et notamment familiale de leurs salariés, peuvent bénéficier d’un avantage...

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent, dans certains secteurs d’activité, en outre-mer. Ces investissements...

En principe, une entreprise ne peut pas récupérer la TVA qu’elle a acquittée sur le prix d’achat ou sur le prix de revient d’un bien si elle donne celui-ci à titre de cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client,...

Pour rectifier les bases d'imposition d'un contribuable, l'administration fiscale doit, en principe, lui notifier préalablement une proposition de rectification indiquant notamment le nom, le grade et la signature de l'agent...

Lorsqu'en raison de son départ à la retraite, l'exploitant décide de céder à titre onéreux son entreprise individuelle ou ses droits dans la société de personnes au sein de laquelle il exerce son activité principale, il peut,...

 Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs acquittés par les particuliers. Ainsi, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Ce droit à restitution...