Fiscal

L'administration fiscale peut, dans le cadre de règles dérogatoires, transmettre gratuitement à certains propriétaires des informations relatives aux transactions immobilières réalisées sur des biens comparables à ceux dont...

Les plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation par des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas certains montants, bénéficient...

Toutes les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu. Les contribuables devront ainsi déclarer leurs revenus perçus en 2011, soit sur un imprimé fourni par l'administration...

La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 a modifié les règles de report en arrière et en avant des déficits subis par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. La 4 e loi...

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a instauré un dispositif, dit du « tiers de confiance », en faveur des contribuables tenus de souscrire une déclaration d’ensemble de revenus et qui demandent le bénéfice...

La 4e loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.Toutefois,...

Adoptée définitivement en même temps que la loi de finances pour 2012, la 4e loi de finances rectificative a été publiée au  le 29 décembre dernier.Tout comme la loi de finances pour 2012, les députés sont...

Comme il fallait s’y attendre, l’Assemblée nationale est revenue en lecture définitive de la loi de finances sur la version qu’elle avait précédemment adoptée et qui avait été substantiellement modifiée par les sénateurs.Côté...

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers peuvent être redevables de droits de succession calculés en fonction de la part d'héritage revenant à chacun. Des exonérations sont toutefois prévues selon le lien de parenté entre...

La loi de finances rectificative pour 2010 a instauré la possibilité pour l'administration fiscale de demander aux propriétaires de locaux de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés...

Après les récents plans d’austérité votés par le parlement, la loi de finances pour 2012 devrait, une nouvelle fois, alourdir la fiscalité du patrimoine à partir du 1 er janvier prochain....

Les députés ont terminé, le 6 décembre dernier, l’examen en 1re lecture du projet de 4e loi de finances rectificative pour 2011. La majorité des changements apportés traduisent la rigueur que souhaite...