Social

Pour pouvoir conclure avec ses salariés des conventions individuelles de forfaits en jours ou en heures sur l’année, l’employeur doit y être autorisé par un accord d’entreprise ou de branche. La loi Travail impose de nouvelles...

Les principales règles qui s’appliquent aux jours fériés ont été reprises sans changement par la loi Travail et constituent des dispositions d’ordre public auxquelles l’employeur ne peut déroger. Sont concernés la définition...

Actuellement, la remise au salarié d’une feuille de paie au format papier est la règle et sa version dématérialisée, l’exception. En effet, le bulletin de paie sous forme électronique peut être remis au salarié uniquement si...

Depuis le 10 août dernier, la future architecture du Code du travail sur trois niveaux, à savoir les dispositions impératives, celles pouvant faire l’objet d’une négociation collective et celles qui s’appliqueront en l’absence...

À partir du 1er janvier 2017, tous les salariés et les demandeurs d’emploi disposeront d’un compte personnel d’activité (CPA) regroupant notamment le compte personnel de formation et le compte pénibilité.Le...

La future architecture du Code du travail, à savoir les dispositions impératives, celles pouvant faire l’objet d’une négociation collective et celles s’appliquant en l’absence d’accord collectif, est d’ores et déjà mise en...

La loi Rebsamen a regroupé les obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise en trois rendez-vous annuels portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière...

Pris en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, un décret publié en juin dernier remanie les modalités de fonctionnement et de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Des...

Pendant les 5 années qui suivent leur installation, les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient d’une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales qui s’élève au maximum, pour?2016, à...

La loi Travail prévoit, que d’ici à 2 ans, une commission d’experts proposera au gouvernement une réécriture du Code du travail sur trois niveaux, à savoir :- les dispositions impératives auxquelles il ne pourra pas être...

La convention collective applicable dans l’association est, en principe, celle dont dépend son activité principale.À ce titre, les juges ont précisé que cette activité devait être « recherchée au-delà du libellé des...

En 2015, plus de 286 000 salariés étrangers, venant principalement de Pologne et travaillant surtout dans le BTP, ont fait l’objet d’une déclaration de détachement en France. Un chiffre qui, selon l’étude d’impact de la loi...