Social

Si un employeur souhaite mettre un terme, de manière anticipée, à un contrat à durée déterminée (CDD), il doit alors en principe justifier cette rupture soit par un cas de force majeure, soit par l’existence d’une faute grave...

L’employeur qui met à pied un salarié lui impose une suspension temporaire de son contrat de travail ayant pour effet de dispenser le salarié de travailler et l’employeur de lui verser sa rémunération.Une telle mise...

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 avait notamment renforcé les pénalités applicables en matière de travail dissimulé.Ainsi, le...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a renforcé la lutte contre la fraude aux cotisations sociales. Elle a notamment prévu une majoration du montant du redressement des cotisations sociales mis en recouvrement...

La période d’essai a pour objectif de permettre à un employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement embauché. En conséquence, dès lors que votre salarié a déjà travaillé dans l’entreprise par le...

Le donneur d’ordre qui s’abstient de vérifier que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales, ou qui ne lui enjoint pas de faire cesser...

Certaines catégories d’établissements peuvent déroger de manière permanente et sans avoir à demander d’autorisation, à la règle du repos hebdomadaire le dimanche et donc donner ce repos par roulement à leurs salariés.Depuis...

Les employeurs peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur les contributions patronales finançant le régime collectif de prévoyance complémentaire.Ainsi, ce régime doit...

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est généralement transmise au plus tard le 31 janvier de chaque année. Mais exceptionnellement cette année, cette date limite est reportée au 12 février prochain. Raison...

Le Parlement a voté en décembre dernier un texte habilitant le gouvernement à simplifier la vie des entreprises par le biais d’ordonnances. Parmi ces simplifications, certaines vont modifier la réglementation du travail. Premier...

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 permet aux branches professionnelles de mettre en place, dans les accords collectifs portant sur la prévoyance complémentaire, une « clause de recommandation »,...

Afin de financer le dispositif de départ anticipé à la retraite pour longue carrière, le décret du 2 juillet 2012 avait prévu une augmentation progressive du taux de la cotisation de retraite de base des artisans et commerçants...