Social

La clause de dédit-formation est la clause par laquelle un salarié accepte, en contrepartie d'une formation professionnelle dont le coût est pris en charge par son employeur, de demeurer pendant un temps déterminé à son service,...

Les cadres dirigeants sont définis, par le Code du travail, comme des cadres : - auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation...

Lorsqu’un employeur organise une délégation générale de signature au profit d’un cadre, il ne peut ensuite en principe pas la lui retirer sans obtenir préalablement son accord. Telle est en effet la solution retenue par la...

Afin d'éviter les licenciements économiques dans les entreprises touchées par la crise, les pouvoirs publics ont instauré, depuis le 1 er mai 2009, un dispositif dit d'activité partielle de...

La retraite chapeau est un régime de retraite supplémentaire qui garantit à l'assuré un niveau déterminé de pension tous régimes de retraite confondus. Et pour financer ce type de régime, l'employeur doit s'acquitter d'une...

La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation qui permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement supérieur) d’obtenir au moins 120 points de retraite complémentaire...

Jusqu'à présent, le Code du travail prévoyait qu'un employeur devait adresser une demande préalable d'indemnisation au titre du chômage partiel auprès du préfet (accompagnée, le cas échéant, de l'avis des représentants du personnel)....

Le chômage partiel correspond à une diminution ou une interruption temporaire du travail imposée à des salariés en raison des difficultés passagères et exceptionnelles que connaît leur entreprise. Les salariés en chômage partiel...

Dans le cadre de la procédure de rupture amiable d'un contrat à durée indéterminée, l'employeur ou le salarié doit faire parvenir à l'administration un formulaire spécifique. Ce document est examiné soit par la direction régionale...

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a prévu que toute entreprise qui emploie des salariés exposés à des certains facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité (tels que des contraintes physiques...

Alors que les pouvoirs publics avaient décidé de supprimer l'obligation pour les artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux d'effectuer une déclaration commune des revenus (DCR) à compter de cette année,...

De plus en plus d'entreprises utilisent des systèmes permettant de géolocaliser les véhicules de leurs employés. Une évolution qui s'est toutefois accompagnée d'un nombre croissant de litiges initiés par des salariés....