Le mois de novembre compte deux jours fériés : les 1er et 11 novembre, qui tombent cette année respectivement un mardi et un vendredi. En conséquence, le lundi 31 octobre est une date susceptible de constituer un...
Depuis la loi Toubon du 4 août 1994, le Code du travail impose que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son contrat de travail...
Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est constitué, quand, volontairement, l’employeur :- ne procède pas à la déclaration préalable à l’embauche ;- ne remet pas un bulletin de paie à...
La période de professionnalisation a pour objectif de financer une formation au profit de certains salariés (salariés faiblement qualifiés, salariés comptant plus de 20 ans d'ancienneté ou âgés de 45 et plus…) afin de renforcer...
Dès le début de sa grossesse, une salariée bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. Ainsi, il est interdit, sauf exceptions, à son employeur de la licencier. ...
La loi portant réforme des retraites a mis à la charge de certains employeurs une nouvelle obligation consistant à conclure un accord ou, à défaut, établir un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité d’ici le...
Depuis plusieurs années, la conformité du dispositif légal français du forfait-jours à la Charte sociale européenne est régulièrement contestée par le Comité européen des droits sociaux (CEDS). En effet, selon cet organisme,...
Le Code du travail vous interdit de prévoir une période d’essai en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée d’un jeune travailleur à la suite de son apprentissage, sauf dispositions conventionnelles contraires....
Aujourd’hui, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) est établi établissement par établissement.Mais, afin de simplifier leur gestion, les entreprises soumises...
Conformément à la volonté des pouvoirs publics de fusionner le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP), un nouveau dispositif de reclassement appelé le « contrat de sécurisation...
Un contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Sachant que lorsque ce contrat est conclu pour une durée déterminée, il ne peut être renouvelé qu’une fois dans les cas prévus par...
Les cotisations sociales restant dues pour l’emploi d’un apprenti* sont calculées aux taux de droit commun sur la base d’une assiette forfaitaire mensuelle et non sur celle de la rémunération réelle de l’apprenti.Jusqu’à...
