Fiscal

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la vente de titres sont imposées, l’année suivant celle de la cession, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement en fonction de la...

Alors que le leitmotiv des pouvoirs publics ces dernières années est de procéder à un choc de simplification, il semblerait que le formulaire de déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C ne soit pas concerné. En effet,...

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives...

Afin d’inciter les entreprises à réaliser des investissements industriels, une mesure temporaire a été prévue, leur permettant de déduire de leur résultat imposable, en plus de leurs charges d’amortissement, une somme égale...

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a été actualisée pour l’année 2016, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016. Le Panama est ajouté aux entités déjà présentes sur cette liste en 2015....

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit à la clôture d’un exercice peuvent opter pour son imputation sur le bénéfice de l’exercice précèdent, dans la limite du montant le plus faible entre...

Mauvaise nouvelle pour les fondations et plus généralement pour les organismes caritatifs. Selon la 3e édition du Baromètre Don ISF de la fondation Apprentis d’Auteuil, le montant moyen des dons versés par les particuliers...

Selon le Conseil d’État, un titulaire de bénéfices non commerciaux (BNC) peut renoncer à percevoir des recettes lorsqu’il justifie que cette renonciation a une contrepartie équivalente, qu’elle peut être regardée comme relevant...

Dorénavant, les entreprises doivent obligatoirement déclarer neuf crédits et réductions d’impôt sur une déclaration unique (n° 2069-RCI), à la place de déclarations spéciales.Les crédits et réductions d’impôt donnant...

À certaines conditions, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant 5 ans. Sur délibération des collectivités locales, ils peuvent aussi obtenir un...

Dans une affaire récente, des médecins anesthésistes, associés dans une société civile professionnelle (SCP), avaient transformé leur société en société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Une opération qui emportait...

Les entreprises appartenant à des groupes économiques importants sont tenues d’établir une documentation relative à leurs prix de transfert et de souscrire une déclaration spéciale n° 2257-SD dans les 6 mois suivant la date...