Fiscal

Les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés.Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2017 vient de modifier le régime d’imposition de cet avantage...

Le déficit constaté par un contribuable dans une catégorie de revenus est en principe imputable sur son revenu global, excepté celui provenant d’une activité non commerciale. Par dérogation, peut toutefois être déductible du...

La dernière loi de finances rectificative a remplacé le forfait agricole par le régime « micro-BA », et ce dès l’imposition des revenus 2016. À noter : le micro-BA s’applique aux exploitants agricoles dont la...

Agendas, chocolats, vins… autant d’idées de cadeaux qu’une entreprise peut offrir à ses plus fidèles clients à l’occasion des fêtes de fin d’année ou pour remercier symboliquement ses salariés du travail accompli. Des présents...

Les professionnels doivent payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou à l’échéance), quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. À ce titre,...

Les associations qui se livrent à des activités lucratives pour lesquelles elles sont soumises aux impôts commerciaux ont droit au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs...

Le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) permet aux entreprises qui engagent au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement parmi leurs charges fiscalement déductibles de bénéficier d’avantages fiscaux....

Au plus tard le 30 novembre 2016, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, déclarer sur un imprimé n° 2855 les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisées – qu’elles en soient...

Les petites et moyennes structures au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan inférieur à 43 M€) imposées selon un régime réel ou relevant d’un régime temporaire...

Depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d’un système informatisé doivent, en cas de contrôle, fournir à l’administration fiscale leur comptabilité sous la forme de fichiers dématérialisés....

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant procédé à des distributions sont, en principe, redevables d’une contribution additionnelle à cet impôt, égale à 3 % des revenus distribués. Cette contribution n’est cependant...

L’amortissement des véhicules de tourisme est fiscalement déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite d’un plafond. Rappel : sont concernés les véhicules particulières (y compris les voitures...