Fiscal

Le gouvernement a confirmé, lors du dernier conseil des ministres, sa volonté de mettre en œuvre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu d’ici le 1er janvier 2018.À cette occasion, il a également...

Les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons à des associations d’intérêt général exerçant certaines activités peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour être qualifiée d’intérêt général, une association...

En principe, la vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf dans le cas où l’administration, à la demande de l’entreprise,...

Lorsque la location d’un immeuble donne lieu à un déficit foncier, c’est-à-dire lorsque les charges excèdent les loyers encaissés, ce déficit ne peut en principe être imputé que sur les revenus fonciers du propriétaire des...

En principe, un propriétaire peut obtenir le dégrèvement de sa taxe foncière lorsque la maison qu’il destine à la location reste inoccupée. Ce dégrèvement lui est alors accordé à partir du 1er jour du mois suivant...

Dans une affaire récente, un contribuable a été inscrit au barreau le 29 avril 2003 en tant qu’avocat-stagiaire, puis le 6 juillet 2005 au tableau de l’ordre des avocats. Il a effectué son stage, d’avril 2003 à mai 2005, auprès...

Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le crédit d’impôt transition énergétique (Cite), qui devait prendre fin au 31 décembre 2016, serait prorogé d’une année. C’est en tout cas que ce qu’il ressort des récentes déclarations...

Lorsqu’une entreprise commet une erreur comptable involontaire, elle peut la rectifier dans le délai de réclamation fiscale. Mais tel n’est pas le cas des erreurs délibérées.L’erreur volontaire d’un salarié peut-elle...

Souvenez-vous, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui mettent des vélos à la disposition gratuite de leurs salariés pour les déplacements domicile-lieu de travail peuvent prétendre, depuis le 1er janvier...

Créé en 2014, le PEA PME-ETI est un outil d’investissement en actions dont l’objet est d’orienter l’épargne des Français vers le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour inciter les épargnants...

En principe, une vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise. Le vérificateur peut toutefois emporter les documents comptables afin de les consulter dans les locaux de l’administration.S’il...

Le principe est le suivant : les agents de l’administration fiscale peuvent, pendant une vérification de comptabilité, demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements relatifs aux recettes...