Fiscal

Lorsqu’elle est en désaccord avec les rectifications maintenues à l’issue d’une vérification de comptabilité, une entreprise peut demander des éclaircissements supplémentaires auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur....

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des lois de finances de fin d’année à la Constitution. Et peu de mesures ont finalement été censurées, la principale étant celle qui prévoyait l’instauration de la...

Les entreprises relevant d’un régime micro peuvent opter pour un régime réel d’imposition des bénéfices. Jusqu’à présent, cette option était valable deux ans et reconduite tacitement pour la même période, sauf renonciation...

L’administration fiscale considère que les frais de maladie constituent des dépenses personnelles non déductibles des bénéfices non commerciaux.Toutefois, les frais de prothèses dentaires ou auditives peuvent être considérés...

Les entreprises qui réalisent des importations en provenance de pays autres que ceux de l’Union européenne acquittent la TVA sur ces importations auprès de l’administration des douanes, lors des opérations de dédouanement.Cette...

Lorsqu’ils sont transmis par donation ou par héritage, les biens ruraux loués par bail à long terme à un exploitant bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation. Mais attention, cette exonération s’applique...

Une entreprise peut, en principe, déduire la TVA qu’elle a supportée dans le cadre de son activité. Pour cela, elle doit être en possession des factures d’achat correspondantes sur lesquelles doivent figurer plusieurs mentions...

Les particuliers qui souscrivent en numéraire au capital de certaines entreprises de presse jusqu’au 31 décembre 2018 peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Un avantage fiscal qui a été renforcé depuis le...

Le forfait agricole a récemment été remplacé par le régime du micro-BA. Relèvent de ce régime les exploitants agricoles dont la moyenne triennale des recettes n’excède pas 82 200 € HT. Rappel : le bénéfice imposable...

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2016 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2016, une déclaration dite...

En dehors d’une réforme du régime des sanctions applicables aux avoirs détenus à l’étranger non déclarés, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 concentre une partie de ses efforts sur la fiscalité patrimoniale...

Encore une fois, la lutte contre la fraude fiscale demeure l’une des priorités du gouvernement. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 prévoit ainsi deux nouvelles procédures de contrôle fiscal à l’égard...