Fiscal

Afin de lutter contre la fraude fiscale internationale, l’OCDE préconisait un reporting pays par pays qui vient de faire l’objet d’une transposition en droit français.Devront se soumettre à ce reporting les groupes multinationaux...

La création d’un régime d’imposition « micro » et le bénéfice d’un amortissement exceptionnel en soutien à l’investissement dans les bâtiments d’élevage sont les principales mesures du cru 2016.Régime micro-BALe...

La dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus ainsi que du paiement des impôts est enclenchée.Déclaration des revenus en ligneAfin de préparer l’arrivée du prélèvement à la source...

Plusieurs aménagements ont été apportés par les lois de finances de fin d’année aux crédits d’impôt en faveur des entreprises. Voici les deux principaux. À savoir : la réduction d’impôt sur les sociétés en faveur...

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des lois de finances de fin d’année à la Constitution. Et peu de mesures ont finalement été censurées, la principale étant celle qui prévoyait l’instauration d’une...

Créé en juin 2013, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est une cellule de l’administration fiscale qui a pour mission de traiter les demandes de régularisation des contribuables français détenant...

Les professionnels libéraux relevant de la déclaration contrôlée distinguent, dans leur patrimoine, les biens qui forment leur actif professionnel et ceux qui font partie de leur patrimoine privé. Sachant que certains biens...

Dans cette affaire, un contribuable avait effectué des versements en numéraire sur son PEA afin d’acheter des titres qu’il détenait déjà. Cette « vente à soi-même » avait été réalisée par l’inscription des titres sur le PEA...

Désormais, les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d’agriculture sont compétents pour recevoir les dossiers de déclaration (création, transformation, cessation d’activité) des professionnels suivants :

Pour rappel, lorsque le montant de la contribution économique territoriale (CET) qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) excède 3 % de la valeur ajoutée produite...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a revu à la hausse l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour le porter de 3,25 M€ à 19 M€ en 2016. Autrement dit, les entreprises...

Bonne nouvelle pour les personnes adeptes du crowdlending ! Un amendement, déposé par le gouvernement, au projet de loi de finances rectificative pour 2015 autorise les particuliers qui consentent des prêts à une entreprise...