Fiscal

Pour les avis de vérification adressés depuis le 1er janvier 2016, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié est dématérialisée. L’entreprise est seulement informée, dans l’avis de vérification,...

Les lois de finances pour 2016 poursuivent l’objectif d’incitation des entreprises à investir, en particulier dans l’innovation. À cet effet, certains dispositifs d’amortissement exceptionnel sont renforcés.Robots...

Depuis le 1er janvier 2016, les mises à disposition de personnel ou de biens (mobiliers ou immobiliers) facturées à prix coûtant et effectuées au profit d’organismes sans but lucratif, notamment par des groupements...

Il n’est pas rare de voir une personne, mariée sous le régime de la communauté, souscrire un contrat d’assurance-vie et l’alimenter avec des deniers communs du couple. De ce fait, le contrat d’assurance-vie constitue un bien...

Seules les entreprises qui sont imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel et qui emploient du personnel salarié sont éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi...

Diverses mesures des lois de finances pour 2016 vont, une nouvelle fois, impacter la gestion des entreprises, comme l’entrée en vigueur en 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ou la dématérialisation...

Les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel ou système...

Les investissements dans les PME ouvrent droit à divers avantages : réductions d’impôt et avantages réservés aux titulaires d’un PEA PME-ETI. Ces dispositifs ont été remaniés cette année.Les réductions d‘impôt...

Afin de lutter contre la fraude fiscale internationale, l’OCDE préconisait un reporting pays par pays qui vient de faire l’objet d’une transposition en droit français.Devront se soumettre à ce reporting les groupes multinationaux...

La création d’un régime d’imposition « micro » et le bénéfice d’un amortissement exceptionnel en soutien à l’investissement dans les bâtiments d’élevage sont les principales mesures du cru 2016.Régime micro-BALe...

La dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus ainsi que du paiement des impôts est enclenchée.Déclaration des revenus en ligneAfin de préparer l’arrivée du prélèvement à la source...

Plusieurs aménagements ont été apportés par les lois de finances de fin d’année aux crédits d’impôt en faveur des entreprises. Voici les deux principaux. À savoir : la réduction d’impôt sur les sociétés en faveur...