Fiscal

Récemment, le Conseil constitutionnel a déclaré l’amende proportionnelle de 5 % contraire à la Constitution. Une amende appliquée par l’administration fiscale aux contribuables français qui détiennent des sommes d’argent sur...

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les entreprises devront recourir, à compter du 1er janvier 2018, à des logiciels ou systèmes de...

Se ralliant à la position de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a jugé que les frais généraux engagés par une société holding mixte doivent être considérés comme affectés à son activité économique dès...

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres de leur société (PME) à l’occasion de leur départ à la retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe de 500 000 €, puis d’un abattement...

Jusqu’à présent, seules les entreprises titulaires d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU) pouvaient opter pour l’autoliquidation de la TVA due au titre de leurs importations....

En France, le covoiturage fait de plus en plus d’adeptes. Comme chacun sait, cette activité consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule par un conducteur et par plusieurs passagers effectuant un même trajet et dont les...

À la clôture de leur exercice comptable, les entreprises doivent s’interroger sur la valeur des immobilisations qui sont inscrites à leur actif (locaux, matériels, fonds de commerce…). En effet, s’il s’avère que la valeur de...

Les employeurs sont en principe redevables de la taxe d’apprentissage. Cette taxe, calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année précédente, est due au taux de 0,68 %. Pour s’en acquitter, ils peuvent effectuer...

Lorsqu’ils sont transmis à titre gratuit (donation, succession), les biens ruraux loués par bail à long terme bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation, à condition que les bénéficiaires (donataires, héritiers)...

Excepté en cas d’option pour la mensualisation, les contribuables ont, en principe, déjà versé en 2016 deux acomptes au titre de l’impôt sur les revenus perçus en 2015. Et ils doivent normalement verser le solde de cet impôt...

Les personnes qui investissent au capital de PME, directement ou via une holding, peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Précision :...

Selon le Conseil d’État, un professionnel titulaire de bénéfices non commerciaux peut renoncer à percevoir des recettes lorsqu’il justifie que cette renonciation a une contrepartie équivalente, qu’elle peut être regardée comme...