Fiscal

Créé en juin 2013, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est une cellule de l’administration fiscale ayant pour mission de traiter les demandes de régularisation des contribuables français détenant...

Pour mémoire, la taxe d’aménagement est due sur les constructions ou installations nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un...

Les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes perçues sur les carburants (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel) utilisés dans le cadre de leur activité au cours de l’année précédente....

Pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif Pinel, le contribuable doit notamment s’engager à louer le bien immobilier pendant une période donnée et à respecter des plafonds...

Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) et, à ce titre, peuvent prétendre au crédit d’impôt...

Au cours d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes...

Dans le cadre d’un divorce, le juge peut être amené à prononcer le versement d’une prestation compensatoire. L’objet de cette dernière est de limiter la disparité des conditions de vie provoquée par la séparation des ex-époux....

L’administration fiscale peut obtenir des renseignements auprès de tiers (banques…) grâce à son droit de communication. Si elle utilise ces renseignements pour fonder un redressement, le contribuable doit être informé de leur...

Dans cette affaire, une pharmacie avait acquis un fonds de commerce de bar et de brasserie voisin du sien dans le but d’agrandir ses propres locaux. Elle avait inscrit les différents éléments du fonds de commerce acquis à l’actif...

Le 15 juin 2016 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).Acompte de CFEVous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter un acompte de cotisation...

Lorsque le paiement d’une créance semble compromis, en raison par exemple de la situation financière fragile du client, l’entreprise peut déduire de ses résultats une provision, sous réserve notamment que les événements en...

Par souci de simplification, le régime du forfait agricole sera bientôt remplacé par un régime d’imposition « micro-bénéfices agricoles » (micro-BA). Ce dernier sera applicable lorsque la moyenne des recettes de l’année d’imposition...