Fiscal

Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté en Conseil des ministres mercredi dernier. La lutte contre la fraude fiscale est une nouvelle fois au cœur des mesures intéressant les entreprises. Présentation.Sécurisation...

L’administration fiscale qui souhaite rectifier un impôt doit le faire dans un certain délai, appelé « délai de reprise ». Pour cela, elle notifie une proposition de rectification qui doit être effectivement reçue par le contribuable.Dans...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de certaines dispositions de la loi de finances pour 2011 à la Constitution....

Les entreprises doivent déclarer, chaque année, à l’administration fiscale une version allégée de leur documentation en matière de prix de transfert. Exceptées celles dont le montant des transactions réalisées avec des entités...

Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimale. Cette dernière est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’établissement...

Les exploitants agricoles qui utilisent du carburant (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel) dans le cadre de leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes perçues sur les dépenses engagées à...

Les travaux de construction sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, sauf s’ils ne conduisent pas à une augmentation de la surface de plancher de plus de 9 m². Dans ce cas, ces travaux bénéficient du taux intermédiaire de...

Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire peuvent, dès lors que l’immeuble ne produit aucune recette, déduire de leur revenu global les charges foncières qu’ils supportent....

L’administration fiscale a étendu le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) à compter du 1er septembre 2015.Jusqu’à présent, le rescrit permettait à une entreprise...

Les agents de l’administration fiscale sont tenus au secret professionnel. Pour autant, les autres personnes qui en sont également dépositaires ne peuvent pas leur révéler d’informations à caractère secret. Au cours d’une vérification...

Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus 2014 sur le site Internet www.impots.gouv.fr ont également la possibilité de corriger en ligne un oubli ou une erreur dans leur déclaration. Ce service, accessible depuis leur...

En principe, la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée. Toutefois, dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de prouver l’occupation effective du logement vendu pour pouvoir...