Fiscal

Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales peuvent relever, pour la détermination de leurs résultats imposables, du régime réel simplifié (RSI). Certaines règles de ce régime ont été assouplies pour les exercices...

Certains travaux immobiliers, payés à compter du 1er janvier 2015 (ou du 1er octobre 2015 dans les DOM), doivent être exécutés par une entreprise titulaire d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement »...

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations versées à...

Pour intervenir sur les marchés financiers, les particuliers peuvent souscrire un plan d’épargne en actions (PEA) auprès notamment des établissements de crédit, d’investissements ou d’assurance, de la Caisse des dépôts et consignations...

En principe, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les SARL ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et constituées entre les membres d’une...

L’administration fiscale vient de lancer une campagne de modernisation de la fiscalité locale. Elle a pour objet de réviser les valeurs locatives foncières des locaux d’habitation. Ces dernières servant de base au calcul de...

À l’image de ce qui existe pour le crédit d’impôt recherche, l’administration fiscale a publié sur le site Internet www.economie.gouv.fr une notice afin d’aider les entreprises à déclarer leur crédit d’impôt innovation (CII)....

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et celles relevant de l’impôt sur les sociétés, qui clôturent leur exercice au 31 décembre, doivent souscrire, par voie électronique, leur déclaration de résultats au plus tard...

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées...

Depuis le 1er janvier 2014, l’obligation de transmettre la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée lors d’un contrôle fiscal implique, pour les entreprises, la remise d’un fichier normalisé, dit « fichier...

Un tiers déclarant peut se définir comme une société qui est autorisée à détenir ou à négocier des valeurs mobilières pour le compte de particuliers (actions, obligations…). Il s’agit, le plus souvent, d’établissements bancaires...

Les sommes qui doivent être déclarées dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’impôt sur le revenu sont celles mises à la disposition du contribuable. Tel est notamment le cas des sommes inscrites sur un...