Fiscal

Plusieurs aménagements ont été apportés au régime simplifié d’imposition de TVA par la loi de finances rectificative pour 2013. Des aménagements qui s’appliqueront aux chiffres d’affaires réalisés à partir du 1er janvier 2015....

Le dispositif permettant aux contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation fiscale vient de s’étoffer. En effet, une récente circulaire émanant des pouvoirs publics précise les délais...

Lors d’une vérification de comptabilité, le vérificateur est en droit de prendre copie des documents qu’il est amené à consulter dans le cadre de son contrôle. L’entreprise vérifiée ne peut pas s’y opposer, sous peine d’une...

Dans une décision du 5 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, mise en place par la loi de finances pour 2012, ne pouvait pas s’appliquer rétroactivement aux...

Afin de renforcer la sécurité de l’environnement juridique des entreprises, le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l’application rétroactive des lois fiscales.D’après cette charte, les projets d’articles...

Actuellement, les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est au moins égal à 760 000 € sont redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le taux global de cette contribution...

Après le lancement en juin 2014 d’un appel à candidatures à destination des entreprises de taille intermédiaire (ETI) implantées sur l’ensemble du territoire, et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 150 M€, l’administration...

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition bénéficient, en principe, du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Cet avantage fiscal étant calculé sur les rémunérations...

Jusqu’à récemment, les entreprises qui disposaient d’un seul établissement et dont les salariés n’exerçaient pas leur activité plus de 3 mois consécutifs en dehors de leurs locaux n’avaient pas l’obligation de remplir la déclaration...

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2014 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2014, une déclaration dite...

La seconde partie des amendements au projet de loi de finances pour 2015 a été adoptée par les députés. Parmi les nouveautés figurent de nouvelles sanctions afin de lutter contre l’évasion fiscale.Nouvelle...

Toutes les entreprises doivent, depuis le 1er octobre dernier, payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou à l’échéance), quels que soient leur régime d’imposition...