Fiscal

Les factures doivent être stockées sous leur forme originale (papier ou électronique) et conservées pendant 6 ans à compter de la date de leur établissement par l’entreprise émettrice et par l’entreprise destinataire. Au cours...

Chaque année, les entreprises sont tenues de déclarer les résultats de leur dernier exercice. Depuis le 1er janvier 2015, ces déclarations doivent être transmises par voie électronique, quels que soient le chiffre...

Vous souhaitez calculer le montant de votre impôt dû sur vos revenus de l’année 2014 ? Rien de plus simple ! L’administration fiscale vous aide dans cette démarche en mettant à votre disposition un simulateur de calcul de l’impôt...

Des précisions ont été apportées sur les nouvelles modalités de paiement des acomptes dus à compter du 1er janvier 2015 par les entreprises relevant, de plein droit ou sur option, du régime simplifié d’imposition...

Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux peuvent, sous conditions, être exonérés partiellement de droits de mutation à titre...

Le droit de communication voit ses règles aménagées tant en ce qui concerne son champ d’application, ses modalités d’exercice que les sanctions qui y sont attachées. Des aménagements s’appliquant aux droits de communication...

La loi de finances pour 2015 introduit deux dispositifs d’exonération temporaire de droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir et de logements neufs.Donations de terrains à bâtirLes...

Plusieurs crédits d’impôt en faveur des entreprises sont aménagés et/ou prolongés par les lois de finances de fin d’année, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.Crédit d’impôt pour...

Un nouveau régime d’imposition s’applique aux plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées par les particuliers depuis le 1er septembre 2014. Régime qui a, par ailleurs, d’ores et déjà été commenté par l’administration...

Le dispositif « Duflot » pour l’investissement locatif, rebaptisé dispositif « Pinel », voit ses règles aménagées pour les acquisitions et constructions réalisées depuis le 1er septembre 2014. ...

La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a fait l’objet d’une publication au Journal officiel. Sauf disposition différente, les mesures qu’elle comporte sont donc applicables depuis le mercredi 31 décembre 2014.Quelques...

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de la loi de finances pour 2015. Les mesures censurées restent toutefois mineures.Le Conseil constitutionnel annule notamment l’une des mesures relatives à...