Fiscal

Le bailleur de locaux nus, c’est-à-dire non équipés et non aménagés, à usage professionnel peut décider d’assujettir les loyers qu’il perçoit à ce titre à la TVA.Pour cela, il doit formuler expressément, auprès du service...

Les entreprises subissant une vérification de comptabilité et ayant reçu un avis à ce titre à compter du 1er janvier 2014 doivent présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée lorsqu’elles tiennent celle-ci...

Le livret d’épargne populaire (LEP) permet aux personnes disposant de revenus modestes de placer leurs économies dans des conditions avantageuses. Fonctionnant sur le même principe que le livret A, il offre une rémunération...

Une transaction immobilière déclenche mécaniquement le paiement de droits de mutation à titre onéreux, s’ajoutant ainsi au prix de vente et aux émoluments du notaire. Sauf convention contraire, cette taxation, calculée sur...

Prévue par la loi de finances pour 2014, la suppression de tout abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir intervenant à compter du 1er mars 2014 a finalement été censurée par le Conseil...

Le FICOVI, mode d’emploiLe fichier central des assurances-vie, consultable par l’administration fiscale notamment, listera l’ensemble des contrats existants sur la base des déclarations faites par les compagnies...

Jusqu’ici, dans le secteur du bâtiment, lorsqu’un entrepreneur (le donneur d’ordre) confiait l’exécution de travaux immobiliers à un sous-traitant, ce dernier facturait la TVA au donneur d’ordre. Mais certains sous-traitants...

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociauxLe régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est une nouvelle fois remanié. Désormais, ces plus-values sont soumises...

Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits, ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés...

Suite à sa saisine par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2013 à la constitution.Parmi les mesures censurées,...

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la conformité de la loi de finances pour 2014. Présentation des principales mesures censurées.En matière de fiscalité des entreprises, le Conseil constitutionnel annule...

À titre de rappel, à compter du mercredi 1er janvier 2014, le taux normal de TVA passe de 19,6 à 20 % tandis que le taux intermédiaire de TVA augmente de 7 à 10 %. Précision : le...