Fiscal

La transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, suite à un décès ou dans le cadre d'une donation, est en principe génératrice de droits d'enregistrement. Il est néanmoins possible de bénéficier d'une exonération...

Afin d'atténuer l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession de droits sociaux, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit deux abattements possibles, à savoir un abattement pour...

Si vous êtes propriétaire (ou usufruitier) d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) au 1er janvier 2013, vous êtes, en principe, redevable de la taxe foncière quand bien même vous auriez vendu votre propriété...

La grande majorité des produits de placement sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %. Mais par exception, certains produits de placements bénéficient d'une fiscalité plus clémente.  C'est notamment...

Actuellement, dans le secteur du bâtiment, lorsqu'un entrepreneur (le donneur d'ordre) confie l'exécution de travaux immobiliers à un sous-traitant, ce dernier facture la TVA au donneur d'ordre. Mais certains sous-traitants...

Au-delà des mesures spécifiques à la fiscalité des entreprises, le projet de loi de finances pour 2014 comporte des mesures qui sont susceptibles d'impacter le montant de votre impôt. Présentation des ces dispositions.Barème...

Le projet de loi de finances pour 2014, présenté par le gouvernement le 25 septembre dernier, est en partie consacré au secteur de l'immobilier. Si l'intégration du nouveau barème de calcul des plus-values immobilières en est...

Présenté mercredi dernier en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2014 est globalement conforme aux annonces faites par le gouvernement. Outre la confirmation du nouveau régime d'imposition des cessions...

Les professionnels libéraux qui exercent leur activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (société d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiée...) peuvent...

Pour justifier de vos revenus, vous deviez, jusqu'à présent, transmettre à certains organismes sociaux, une photocopie de votre avis d'impôt sur le revenu sur lequel figurent de nombreuses données, dont certaines confidentielles....

Les associés et dirigeants de sociétés titulaires de comptes courants au sein de celles-ci doivent en principe déclarer la valeur de ces comptes à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). À savoir :  la...

Les entreprises qui créent une activité dans des «  » peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération d'impôt sur les bénéfices d'abord totale pendant 2 ans puis dégressive pendant 3 ans.Cet avantage fiscal suppose...