Fiscal

Un dispositif a été mis en place en juin 2013 pour permettre aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger de régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale.Pour effectuer cette régularisation,...

Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau dispositif d’autoliquidation de la TVA est apparu dans le secteur du bâtiment, lorsque des travaux immobiliers sont réalisés par un sous-traitant pour le compte d’une entreprise...

Peu de mesures du projet de loi de finances pour 2015 concernent la fiscalité des entreprises. Seules entreprises visées : les entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer et les entreprises agricoles ayant une...

La loi de finances rectificative pour 2013 a prorogé le dispositif fiscal d’encouragement à l’investissement en forêt jusqu’au 31 décembre 2017. Cependant, elle y a apporté un certain nombre de modifications.Ainsi, la...

Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre dernier, le projet de loi de finances pour 2015 reprend, sans surprises, les annonces faites par le gouvernement. Principale mesure en matière de fiscalité patrimoniale :...

Le changement d’activité d’une société emporte les conséquences d’une cessation d’activité, à savoir principalement l’imposition des plus-values latentes sur les actifs et la perte du report en avant des déficits.Pour...

Depuis 2012, les redevables de l’ISF dont le patrimoine est au moins égal à 2,57 M€ sont tenus de souscrire une déclaration spéciale n° 2725 et d’acquitter spontanément le montant de l’impôt au moment du dépôt de cette déclaration....

Plusieurs mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2015 font écho au plan de relance du logement et intéressent essentiellement les ménages, notamment la simplification du dispositif « Duflot » et la mise en place...

Le montant de la contribution économique territoriale (CET), à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ne peut pas excéder 3 % de la valeur ajoutée...

Un espace interactif consacré au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude vient d’ouvrir afin d’éclairer les entreprises sur tous les aspects du contrôle fiscal, et ainsi les prévenir des risques encourus. Ce site Internet...

L’administration fiscale a récemment communiqué les conditions et les modalités dans lesquelles les contribuables peuvent corriger leur déclaration de revenus 2013.Cette possibilité, ouverte jusqu’au 28 novembre 2014,...

Les entreprises sont désormais tenues, chaque année, de transmettre à l’administration fiscale une version allégée de leur documentation en matière de prix de transfert, quel que soit le montant des transactions. Précision...