Fiscal

En principe, les cessions à titre onéreux de biens immobiliers (ventes, adjudications, soultes d'échanges…) sont soumises à des droits de mutation collectés par le notaire au moment de la vente. À ce jour, ces droits de mutation...

La transmission à titre gratuit, par décès ou donation, d'une entreprise est en principe génératrice de droits d'enregistrement. Il est néanmoins possible d'en limiter le coût sous réserve notamment que les donataires ou les...

Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires excède 80 000 € HT, ainsi que toutes les entreprises soumises à l'IS quel que soit leur chiffre d'affaires, devront, à compter du 1er octobre...

À compter du 1er octobre 2013, le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel une entreprise est obligée de recourir à la téléprocédure en matière de TVA est abaissé de 230 000 à 80 000 € HT pour les entreprises non...

Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) vient de publier sur son site Internet le bilan chiffré du crédit d'impôt recherche (CIR) relatif à l'année 2011.Il en ressort que le nombre de déclarants...

Les contribuables qui ne sont pas mensualisés doivent, en principe, régler le solde de leur impôt sur le revenu pour le lundi 16 septembre au plus tard. Les personnes qui payent leur impôt directement en ligne bénéficient,...

Si vous relevez du champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2e composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au...

Les personnes qui souscrivent en numéraire au capital d'une PME jusqu'au 31 décembre 2016 peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal s'élève à 18 % des versements réalisés,...

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d'être actualisée pour l'année 2013, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2013, et comprend désormais 10 entités, à savoir 7 entités déjà présentes...

Le ministre de l'Économie et des Finances vient de dévoiler les grands axes de la réforme du plan d'épargne en actions (PEA) annoncée il y a quelques semaines par le président de la République lors de la clôture des assises...

Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) détenant des parts ou des actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être exonéré d'ISF à hauteur de...

L'activité de location de locaux nus à usage professionnel est exonérée de TVA sauf option pour l'assujettissement à cette taxe par le loueur. Option qui doit être exercée distinctement pour chaque immeuble (ou ensemble d'immeubles).