Fiscal

L’abattement exceptionnel de 25 % applicable, en principe, sur les plus-values relatives à des cessions de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir vit ses derniers jours. En effet, mise en place par la dernière loi...

Actuellement, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est au moins égal à 760 000 € sont en principe redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le taux global...

Certains travaux de rénovation énergétique éligibles à l’éco-prêt à taux zéro devront, pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en métropole (1er octobre 2015 en Guadeloupe, Martinique,...

Pour les vérifications engagées depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle obligation est mise à la charge des entreprises tenant une comptabilité de façon informatisée. Ces dernières doivent en effet présenter leur...

Le produit de la taxe d’apprentissage est désormais réparti en trois parts, à savoir :- une fraction régionale pour l’apprentissage, égale à 51 % ;- une fraction, appelée « quota », pour les centres de formation...

Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 M€ sont en principe redevables temporairement d’une contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l’impôt sur les sociétés. Rappel :...

La première loi de finances rectificative pour 2014 prévoit une réduction exceptionnelle de l’impôt dû au titre des revenus de 2013 en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence est proche du Smic.Concrètement,...

Les bitcoins sont des unités de compte virtuelles, stockées sur un support électronique, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal. Ils...

En plus d’avoir créé le nouveau contrat d’assurance-vie euro-croissance, la loi de finances rectificative pour 2013 a prévu les modalités qui permettent de transformer un contrat en cours en un contrat « nouvelle génération ».Pour...

Les factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que l’identification de l’entreprise et du client, la date de la facture, le numéro individuel d’identification à la TVA de l’entreprise qui facture,...

Les PME (au sens communautaire) qui investissent (création ou acquisition), en robotique industrielle, sur une amélioration des processus de production ou sur les technologies d’avenir entre le 1er octobre 2013 et...

Pour la détermination de la valeur locative servant de base à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), les établissements industriels sont en principe évalués selon la méthode dite « comptable ».Cette...