Fiscal

La loi de finances pour 2013 a instauré un nouveau volet au crédit d'impôt recherche (CIR), à savoir le crédit d'impôt innovation. Celui-ci ne pouvant bénéficier qu'aux PME au titre de la réalisation d'opérations de conception...

9 mois après sa mise en place, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) fait déjà l'objet d'un premier bilan établi par son comité de suivi. À titre de rappel, cet avantage fiscal correspond à 4 % de la masse salariale...

La date limite de paiement de la taxe d'habitation est, en principe, fixée, pour les contribuables non mensualisés, au vendredi 15 novembre 2013 ou au lundi 16 décembre 2013 selon la date de mise en recouvrement de cette imposition. Précision :  la...

La transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, suite à un décès ou dans le cadre d'une donation, est en principe génératrice de droits d'enregistrement. Il est néanmoins possible de bénéficier d'une exonération...

Afin d'atténuer l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession de droits sociaux, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit deux abattements possibles, à savoir un abattement pour...

Si vous êtes propriétaire (ou usufruitier) d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) au 1er janvier 2013, vous êtes, en principe, redevable de la taxe foncière quand bien même vous auriez vendu votre propriété...

La grande majorité des produits de placement sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %. Mais par exception, certains produits de placements bénéficient d'une fiscalité plus clémente.  C'est notamment...

Actuellement, dans le secteur du bâtiment, lorsqu'un entrepreneur (le donneur d'ordre) confie l'exécution de travaux immobiliers à un sous-traitant, ce dernier facture la TVA au donneur d'ordre. Mais certains sous-traitants...

Au-delà des mesures spécifiques à la fiscalité des entreprises, le projet de loi de finances pour 2014 comporte des mesures qui sont susceptibles d'impacter le montant de votre impôt. Présentation des ces dispositions.Barème...

Le projet de loi de finances pour 2014, présenté par le gouvernement le 25 septembre dernier, est en partie consacré au secteur de l'immobilier. Si l'intégration du nouveau barème de calcul des plus-values immobilières en est...

Présenté mercredi dernier en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2014 est globalement conforme aux annonces faites par le gouvernement. Outre la confirmation du nouveau régime d'imposition des cessions...

Les professionnels libéraux qui exercent leur activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (société d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiée...) peuvent...