Fiscal

La taxe annuelle sur les logements vacants frappe les logements habitables dont la vacance résulte d'une volonté délibérée du propriétaire. À ce titre, le logement est considéré comme vacant lorsqu'au 1er janvier de l'année,...

Le gouvernement vient d'annoncer un ensemble de mesures destinées à réduire le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale. Parmi ces dispositions, certaines auront des conséquences sur le calcul de votre impôt sur...

Le régime des auto-entrepreneurs permet à de petits entrepreneurs de bénéficier d'un régime fiscal et social avantageux. En pratique, sous réserve notamment de ne pas dépasser le seuil de chiffre d'affaires maximum permettant...

Les règles d'évaluation actuelles des locaux professionnels, servant principalement en matière d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière), ne permettent pas de refléter l'état actuel du marché.

Si les frais et droits afférents à une donation doivent, en principe, être réglés par celui qui la reçoit, le donateur peut toutefois se substituer au donataire pour leur paiement.  Et la question a été posée de savoir...

Les entreprises créées dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération dégressive d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans. Pour cela, l'activité de l'entreprise créée doit être réellement...

Le 17 juin 2013 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET). En effet, vous pouvez, en premier lieu, être tenu d'acquitter à cette date un acompte de cotisation foncière...

Depuis le 1er février 2012, la plus-value résultant de la 1ère cession d'un logement (logement secondaire ou bien locatif) autre que la résidence principale du cédant peut être exonérée d'impôt sur le revenu. Pour...

 (CIR) vient d'être publié sur le site du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.Dépourvu de valeur réglementaire, ce guide est établi afin d'aider les entreprises à préparer leur déclaration ou à...

Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) détenant des parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être exonéré d'ISF à hauteur de 75...

Lorsqu'une entreprise constitue une réserve spéciale de participation aux résultats au profit des salariés, le montant de la dotation est déterminé selon la formule suivante : ½ (bénéfice net - 5 % des...

Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent utiliser le barème kilométrique publié par l'administration fiscale pour évaluer forfaitairement leurs frais de déplacement correspondant à l'usage professionnel qu'ils...