Fiscal

Les entreprises qui tiennent une comptabilité sous forme informatique doivent, depuis le 1er janvier 2014, présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée lorsqu’elles font l’objet d’une vérification de comptabilité....

Sont en principe assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les entreprises qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires excède...

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). En conséquence, les résultats de la société sont imposés à son niveau, les associés n’étant, en général, personnellement...

Actuellement, la loi permet au contribuable, locataire de sa résidence principale, d’échapper, sous certaines conditions, à la taxation à l’impôt sur le revenu de la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement...

Si la valeur de votre patrimoine net taxable est supérieure à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2014, vous êtes sûrement imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Et vous aimeriez connaître le montant...

Afin de les inciter à investir dans la recherche et le développement, les entreprises qui engagent des dépenses en la matière bénéficient d’un avantage fiscal, le crédit d’impôt recherche (CIR).Le crédit d’impôt octroyé...

Appliqué, pour la première fois, aux rémunérations versées en 2013, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ne devait, en principe, bénéficier aux entreprises qu’à partir de 2014. Toutefois, afin d’améliorer leur trésorerie,...

À compter de 2015, la valeur locative des locaux professionnels servant de base aux impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière) devait être déterminée selon une nouvelle méthode, basée sur l’état du marché...

La déclaration de revenus commence à être distribuée dans les boîtes aux lettres des contribuables. Et établir correctement cette déclaration en tenant compte de l’exigence des règles fiscales est parfois fastidieux.Pour...

Sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible, simplifier concrètement la vie des entreprises, faciliter l’embauche et la formation. Voici les trois objectifs que doivent permettre d’atteindre...

Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent, à l’instar de la déclaration de revenus, respecter certains délais pour déclarer et payer l’impôt. Ces échéances sont distinctes selon la valeur...

Les dons manuels ne sont pas, en principe, soumis à une quelconque imposition lors de leur réalisation (par exemple : remise matérielle d’une somme d’argent, d’objets, de valeurs mobilières...). Cependant, des droits de donation...