Fiscal

Le dispositif Duflot s'adresse notamment aux contribuables qui acquièrent entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou qui le font construire. L'investisseur qui s'engage...

Les sommes versées aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie lors du décès de l'assuré le sont, en principe, hors succession et bénéficient, en conséquence, d'un régime fiscal particulièrement favorable. Ainsi, le conjoint...

L'administration fiscale vient de mettre en place un dispositif de contrôle innovant et expérimental qu'elle dénomme « relation de confiance ».Celui-ci consiste en une analyse de sa part des options et obligations fiscales...

Les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche (CIR) doivent imputer ce crédit sur l'impôt dû l'année d'engagement des dépenses. La fraction du crédit d'impôt qui n'a pas pu être imputée constitue une créance sur...

Pour qu'une filiale intègre un groupe fiscal, il est notamment exigé qu'elle notifie son accord à ce titre à l'administration fiscale. Cette obligation devant être respectée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le...

Les entreprises ont la faculté d'octroyer à leurs salariés une aide financière ou financer totalement ou partiellement des chèques emploi service universel (CESU) destinés à payer des services à la personne (ménage, travaux...

La loi prévoit que les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu, lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, et de l'impôt de solidarité sur la fortune.Étant précisé que cette solidarité s'applique...

L'administration fiscale dispose d'un délai appelé « délai de reprise » pour rectifier les insuffisances de déclaration d'impôt des contribuables. La durée de ce délai étant différente selon la nature de l'impôt considéré.Hormis...

Le gouvernement vient de démentir toute corrélation entre les attributions de crédit d'impôt recherche (CIR) et le déclenchement de contrôles fiscaux, ces derniers étant conduits dans le cadre d'une stratégie globale. À ce...

À titre de rappel, les salaires entrant dans l'assiette du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), à savoir en principe ceux n'excédant pas 2,5 fois le SMIC, doivent, à compter de ce mois de juillet, être mentionnés sur...

Les moins-values de cession de titres subies au cours d'une année N sont imputables seulement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de l'année N ou des 10 années suivantes.Selon l'administration fiscale,...

Les loueurs à titre habituel de logements meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À ce titre, dans certains cas, il peut être plus avantageux pour eux d'être soumis au régime des...