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Le nouveau mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés baties

Un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été mis en place par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier. Ce plafonnement s’applique lorsque la cotisation de taxe foncière...

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TVA : les seuils d'application des régimes pour 2012

L'administration fiscale vient de publier les seuils d'application pour 2012 de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition de TVA, mais ces derniers n'ont pas été réévalués par rapport à ceux utilisés en 2011.Franchise...

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Déduire les intérêts d'un emprunt renégocié de vos revenus fonciers

Les personnes qui ont contracté un emprunt immobilier auprès d’un établissement financier peuvent avoir intérêt, lorsque les taux d’intérêts ont baissé de manière conséquente, à le renégocier. Ce nouvel emprunt, dit « substitutif », ...

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Cessation d'activité : le délai pour informer l'administration fiscale est réduit !

La cession d’une entreprise ou la cessation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole entraîne des conséquences fiscales immédiates (notamment l’imposition des bénéfices non encore taxés et...

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Assurance-vie démembrée : comment se partager l'abattement fiscal ?

La réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juillet 2011 a modifié les règles régissant les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie démembrées. Désormais, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés...

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La réduction d'impôt pour mécénat est élargie !

Les entreprises, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des dons qu'elles versent à certains organismes agréés, sans but lucratif, qui aident les...

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Régularisez votre état de suivi des plus-values sans payer d'amende

Les entreprises qui réalisent des opérations au titre desquelles des plus-values sont placées en report d'imposition doivent, en général, joindre à leur déclaration de résultats un état de suivi de ces plus-values....

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Déclaration de succession incomplète : le fisc détermine lui-même les droits à payer !

Lorsqu’une personne décède, une déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale par les héritiers ou par le notaire, en principe dans les 6 mois à compter du décès. Cette déclaration permet de...

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Les barèmes 2011 des frais de carburant publiés et réévalués !

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant...

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Optez à l'impôt sur les sociétés ou à la TVA à l'aide de votre déclaration d'existence !

Les sociétés de personnes relèvent, par nature, de l'impôt sur le revenu mais elles peuvent, en principe, opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Cette option devant être notifiée au service des impôts...

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Dispositif « Scellier » : le plafonnement supplémentaire enfin publié !

Le régime de la loi « Scellier » est un dispositif d’incitation à l’investissement dans l’immobilier locatif dans la mesure où il ouvre notamment droit à une réduction d’impôt.  La base de calcul de cette réduction d'impôt,...

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La loi de finances rectificative pour 2012 est adoptée !

La première loi de finances rectificative pour 2012 vient d'être définitivement votée avec pour principale mesure l'adoption du mécanisme de la TVA sociale. Mais le législateur en a profité également pour ajuster et aménager...

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