Fiscal

Parmi les mesures phares présentées par le chef de l'État le 29 avril dernier figurent une simplification de la fiscalité des plus-values mobilières, une mobilisation du PEA en faveur des PME-ETI et la fin de l'indicateur « 040 »...

La 3e loi de finances rectificative pour 2012 a transposé en droit français, depuis le 1er janvier 2013, la directive européenne modifiant les règles de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée...

Les personnes qui disposent d'un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2013, sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).Ces redevables...

Le gouvernement vient de confirmer que les travailleurs indépendants n'employant pas de salariés ne pouvaient pas bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).En effet, leur rémunération, qui selon le ministre...

Le don manuel est une donation effectuée par la remise d'un bien de façon matérielle (bijou, meuble...) ou immatérielle (donation d'une somme d'argent ou d'actions). Une donation qui se caractérise par sa simplicité dans la...

Dans le cadre des opérations de recherche scientifique et technique des entreprises, deux phases peuvent être distinguées. La phase de recherche proprement dite (visant notamment à obtenir de nouvelles connaissances) et la...

Si une entreprise conteste les redressements issus de la vérification de comptabilité dont elle fait l'objet, elle peut saisir le supérieur hiérarchique direct du vérificateur (inspecteur principal) pour obtenir des éclaircissements...

Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les professionnels libéraux, lorsqu'ils sont propriétaires de leur véhicule, peuvent opter pour l'évaluation forfaitaire de leurs frais de déplacement professionnels...

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2013 sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les obligations déclaratives de ces redevables...

Jusqu'à présent, seules les entreprises pouvant bénéficier d'un crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) supérieur à 25 000 € pouvaient accéder au préfinancement de leur créance de CICE. Un préfinancement s'effectuant par...

Le gouvernement vient de présenter, dans le cadre de son plan d’investissement pour le logement, 20 mesures destinées à relancer la construction de logements et à mobiliser l’ensemble des fonciers disponibles. Pour ce faire,...

Les sociétés de personnes relèvent, par nature, de l'impôt sur le revenu mais elles peuvent, sauf exceptions, opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Cette option devant en principe être notifiée au service...