Fiscal

Au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la loi établit une distinction entre les contrats d'assurance-vie dits « rachetables » et les contrats dits « non rachetables ».La valeur de rachat des contrats...

Le calendrier de déclaration des revenus 2012 vient d'être annoncé. Le gouvernement en a profité pour présenter, par ailleurs, les nouveautés et les simplifications attachées à la déclaration 2013.Dates de...

L'Autorité des normes comptables (ANC) a indiqué dans une note du 28 février dernier que la créance de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) devait être comptabilisée au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 - « charges...

Une société civile immobilière qui se livre à une activité commerciale est passible de l'impôt sur les sociétés (IS). C'est notamment le cas lorsqu'elle donne habituellement en location des locaux meublés.À ce titre,...

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent décider l'application d'une taxe locale sur la publicité extérieure.Celle-ci est assise sur les superficies des dispositifs publicitaires,...

Pour bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre d'une année N, c'est-à-dire pour être dispensées de facturer de la TVA, les entreprises doivent avoir réalisé au titre de l'année précédente...

Afin d'éviter un contentieux au niveau communautaire, le gouvernement a décidé de relever le taux de TVA applicable à un certain nombre de services à la personne de 7 % à 19,6 %. Les services visés sont :- les petits...

Après une phase de consultation publique, les commentaires de l'administration fiscale sur le dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sont désormais définitifs. Elle y précise un certain nombre d'éléments qui...

Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui effectuent un don en numéraire (ou de certains titres en pleine propriété) au profit d'organismes limitativement énumérés peuvent bénéficier d'une réduction de...

Les dividendes et revenus assimilés ainsi que les produits de placement à revenu fixe sont, depuis le 1er janvier 2013, obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Mais afin d'anticiper la...

La 3e loi de finances rectificative pour 2012 a introduit, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle taxe sur les plus-values privées immobilières. Celle-ci s'applique en cas...

Il est possible d'anticiper la transmission d'une partie de son patrimoine en réalisant ce que l'on appelle une « donation avec réserve d'usufruit ». Le bénéficiaire de la donation, c'est-à-dire le nu-propriétaire, ayant vocation...