Fiscal

Afin de faciliter le paiement des droits de succession, les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale que le versement de ces droits soit fractionné et étalé dans le temps.Dans ce cas, les droits sont acquittés...

Pour combattre les pratiques abusives, la loi de finances pour 2012 a instauré, à compter du 1er janvier 2012, une taxe sur les loyers élevés des « micro-logements ». Celle-ci s’applique à toutes les locations, exonérées...

Comme annoncé, à compter des périodes d'imposition ouvertes depuis le 1 er octobre 2011, les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sont alourdis dans un sens pénalisant les...

La loi de finances pour 2011 a réduit de trois à un an le délai dont disposent les entreprises pour présenter une réclamation contentieuse en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Restait toutefois...

Afin de compenser la perte de recettes liée à la suppression de la taxe professionnelle, certains syndicats de communes ont augmenté le taux d’imposition de la quote-part de cotisation foncière des entreprises (CFE) leur revenant....

Lorsqu'elle relève ou présume une anomalie ou une irrégularité dans une déclaration fiscale souscrite par le contribuable, l'administration fiscale demande à ce dernier des justifications ou des éclaircissements. Pour cela,...

L'administration fiscale peut, dans le cadre de règles dérogatoires, transmettre gratuitement à certains propriétaires des informations relatives aux transactions immobilières réalisées sur des biens comparables à ceux dont...

Les plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation par des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas certains montants, bénéficient...

Toutes les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu. Les contribuables devront ainsi déclarer leurs revenus perçus en 2011, soit sur un imprimé fourni par l'administration...

La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 a modifié les règles de report en arrière et en avant des déficits subis par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. La 4 e loi...

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a instauré un dispositif, dit du « tiers de confiance », en faveur des contribuables tenus de souscrire une déclaration d’ensemble de revenus et qui demandent le bénéfice...

La 4e loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.Toutefois,...