Fiscal

La première loi de finances rectificative pour 2012 vient d'être définitivement votée avec pour principale mesure l'adoption du mécanisme de la TVA sociale. Mais le législateur en a profité également pour ajuster et aménager...

Le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôt « Scellier » doit s’engager à louer le logement non meublé, à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 9 ans....

Pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie directe ou la rémunération d'une prestation individualisable. Une indemnité versée en vue de la réparation d'un préjudice commercial subi du fait de...

L'administration fiscale vient de publier les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais kilométriques (automobiles et deux-roues motorisés) pour l'imposition des revenus 2011. Ces barèmes sont identiques à ceux utilisés pour...

L’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Elle y apporte ainsi des rectifications en cas d’omissions, d’insuffisances d’informations ou d’erreurs....

En matière successorale, la technique du démembrement de propriété permet à une personne d'anticiper la transmission de son patrimoine en donnant la nue-propriété d’un bien tout en conservant son usufruit. Le nu-propriétaire...

L'administration fiscale vient de préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite au relèvement, depuis le 1er janvier 2012, du taux réduit de 5,5 à 7 %.Les...

Les entreprises sont, en principe, redevables d'une cotisation d'allocations familiales sur les rémunérations qu'elles versent à leurs salariés. Cotisation dont le taux est actuellement fixé à 5,4 %. Afin de renforcer la compétitivité...

Des parents peuvent être amenés à aider leurs enfants en leur louant un logement dont ils sont propriétaires à un loyer manifestement inférieur au prix du marché.Dans ce cas, si le bail stipulé entre les parties est...

Les héritiers sont, en principe, taxés aux droits de succession selon la valeur réelle des biens du défunt au jour du décès. Ce système de calcul peut être défavorable aux héritiers recevant un bien dont la valeur va baisser...

La récente loi de finances a acté la fin du dispositif « Scellier » qui disparaît donc fin 2012. Pour sa dernière année d’application, le législateur a durci les conditions d’accès à ce régime en réservant la réduction d’impôt...

Pour bénéficier du nouveau dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) lié à l'augmentation de la part de CFE revenant aux syndicats de communes, les entreprises éligibles doivent déposer une demande...