Fiscal

Adoptée définitivement en même temps que la loi de finances pour 2012, la 4e loi de finances rectificative a été publiée au  le 29 décembre dernier.Tout comme la loi de finances pour 2012, les députés sont...

Comme il fallait s’y attendre, l’Assemblée nationale est revenue en lecture définitive de la loi de finances sur la version qu’elle avait précédemment adoptée et qui avait été substantiellement modifiée par les sénateurs.Côté...

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers peuvent être redevables de droits de succession calculés en fonction de la part d'héritage revenant à chacun. Des exonérations sont toutefois prévues selon le lien de parenté entre...

La loi de finances rectificative pour 2010 a instauré la possibilité pour l'administration fiscale de demander aux propriétaires de locaux de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés...

Après les récents plans d’austérité votés par le parlement, la loi de finances pour 2012 devrait, une nouvelle fois, alourdir la fiscalité du patrimoine à partir du 1 er janvier prochain....

Les députés ont terminé, le 6 décembre dernier, l’examen en 1re lecture du projet de 4e loi de finances rectificative pour 2011. La majorité des changements apportés traduisent la rigueur que souhaite...

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2011 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire au plus tard le 31 décembre 2011, une déclaration dite...

Les sénateurs ont terminé l’examen de la 2e partie du projet de loi de finances pour 2012. Sans surprise, de nombreux dispositifs ont été modifiés voire supprimés. Tout comme les amendements qui concernent la 1re partie...

Le 24 novembre dernier, Valérie Pécresse, ministre du Budget, a présenté, lors d'une conférence de presse, le bilan des actions menées par le gouvernement pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales depuis 2007 et a...

L’administration fiscale a la possibilité d’écarter, dans le cadre d’une procédure d’abus de droit, les montages réalisés dans le but exclusif d’éluder ou d’atténuer l’impôt. L’impôt étant alors rétabli d’après la situation...

Les résultats d’une société civile immobilière (SCI) sont, en principe, imposés à l’impôt sur le revenu au nom des associés de la société. Toutefois, ces derniers peuvent décider d’opter pour l’imposition des résultats à l’impôt...

Bien souvent à l'occasion de la donation de la nue-propriété d'un bien, le donateur se réserve l'usufruit de ce dernier sa vie durant. Il peut également prévoir qu'à son décès, cet usufruit bénéficiera à une autre personne...